Le présent contrat de licence d’utilisation (le « contrat ») est conclu entre Becton, Dickinson and Company (ensemble avec ses sociétés affiliées, « BD ») et le client (voir ci-après), l’un et l’autre étant individuellement une « partie » et ensemble, « les parties ».
Les parties conviennent de ce qui suit :
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent contrat prend effet au moment où le client coche la case correspondant à la déclaration « J’ai lu et j’accepte le contrat de licence d’utilisation ainsi que les conditions d’utilisation et la politique d’utilisation acceptable énoncées CI-DESSUS » et clique SUR le bouton OK, ou au moment où LE CLIENT utilise les services (la « date de prise d’effet »). En cliquant sur OK ou en utilisant les services, vous a) reconnaissez avoir lu et compris le présent contrat; b) déclarez et garantissez que vous avez le droit et le pouvoir de conclure ce contrat et, le cas échéant, que vous avez le pouvoir juridique de lier l’organisation au nom de laquelle vous signez ledit contrat; c) convenez que vous êtes lié juridiquement par le présent contrat et ses dispositions et acceptez de vous y conformer. Le client qui refuse les présentes conditions ne peut utiliser les services.
Définitions. Les termes définis ci-dessous ont le sens qui leur est donné au présent article ou ailleurs dans le contrat.
« politique d’utilisation acceptable » La politique de BD concernant l’utilisation acceptable et les conditions d’utilisation se trouvant à l’adresse bdresearchcloud.com/use et que BD peut modifier à son entière discrétion.
« utilisateur autorisé » Le client et, s’il y a lieu, ses employés, consultants, entrepreneurs et mandataires a) qu’il a autorisés à utiliser les services dans les limites des droits lui étant accordés par le présent contrat, et b) pour qui l’accès aux services payants a été acheté aux termes des dispositions énoncées plus loin.
« services bêta » Les fonctions ou services nouveaux ou améliorés offerts par BD qui sont intégrés aux services que le client peut employer à l’essai s’il le souhaite et désignés par les termes bêta, pilote, offre exclusive, prototype, produit hors-série, produit à l’essai ou une description semblable.
« client » Le particulier qui signe le présent contrat en son nom ou en celui de l’institution, de la société en nom collectif, de la personne morale ou d’une autre entité qui conclut le présent contrat.
« données du client » Les données expérimentales, personnelles et sur les produits du client qui sont téléversées, saisies ou fournies autrement par le client qui veut utiliser les services.
« données expérimentales du client » Les résultats d’analyses, d’expériences ou de tests réalisés par le client, y compris les fichiers FSC des données de cytométrie de flux.
« données personnelles du client » Les renseignements personnels au sujet d’un utilisateur autorisé, y compris ses nom, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et autres renseignements personnels ou identificatoires.
« données sur les produits du client » Les données et renseignements concernant les réactifs, instruments, antigènes, anticorps, galeries ou achats du client, ainsi que l’utilisation que celui-ci peut en faire dans des tests, analyses, expériences et autres activités similaires.
« documentation » Les manuels ou guides de l’utilisateur ayant trait aux services fournis par BD au client sur support électronique ou papier, dans leurs versions mises à jour, et qui sont consultables par ouverture d’une session sur l’espace des services ou par demande écrite à BD.
« programme malveillant » Les codes, fichiers, scripts, agents ou programmes conçus avec une intention malveillante, y compris les virus, les vers, les bombes à retardement et les chevaux de Troie.
« licence existante » L’entente conclue avec BD ou une société affiliée pour un accès payant aux services pouvant comprendre de l’espace de stockage et des droits d’utilisation additionnels ou un accès à des fonctions ou options supplémentaires.
« services » Le logiciel utilisé par le client et mis à sa disposition en ligne dans un environnement d’infonuagique qui comprend les éléments de BD hors ligne ou mobiles y afférents, mais exclut expressément tout logiciel tiers.
« logiciel » Les logiciels appartenant à BD (ex. : logiciel d’application, logiciel enfoui ou intégré, logiciel d’interface, pilotes personnalisés et autres éléments semblables).
« logiciel tiers » Les logiciels appartenant à un tiers (ex. : logiciel d’application, logiciel enfoui ou intégré, logiciel d’interface, pilotes personnalisés et autres éléments semblables).
Services
Accès aux services. Sous réserve du paiement des droits applicables par le client, et sous condition d’adhérer en tous points au présent contrat, BD accorde par les présentes au client une licence révocable, non exclusive, ne pouvant être cédée par sous-licence et non transférable accordant aux utilisateurs autorisés le droit limité d’utiliser les services pendant la période applicable, uniquement aux fins des activités opérationnelles du client et conformément aux conditions stipulées aux présentes. BD fournit au client les mots de passe et identifiants de connexion nécessaires à l’accès aux services par les utilisateurs autorisés. Le client ne doit jamais divulguer ces identifiants à un tiers. Le client convient que la création et l’utilisation d’un compte sont indépendantes de la prestation de toute solution ou fonction ultérieure ou encore de toute déclaration publique verbale ou écrite faite par BD concernant une solution ou fonction ultérieure.
Documentation. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent contrat, BD accorde par les présentes au client une licence non exclusive, ne pouvant être cédée par sous-licence et non transférable accordant aux utilisateurs autorisés le droit d’utiliser la documentation pendant la période applicable, uniquement aux fins des activités professionnelles du client en lien avec l’utilisation des services.
Utilisation/groupes. Des restrictions d’utilisation et de stockage peuvent s’appliquer aux services. Le client s’engage à respecter les limites d’utilisation indiquées et à ne pas chercher à contourner les mesures de contrôle concernant a) les limites d’espace de stockage, b) l’accès aux services ou aux flux de travail, c) la création d’équipes ou de groupes au sein des services, ou d) toute autre forme de contrôle d’un compte. Sous réserve des limites d’utilisation, le client peut créer des équipes et des groupes au sein des services, et inviter des tiers à se joindre à une équipe ou à un groupe en vue du partage des données expérimentales du client et de l’utilisation des services. Le client doit s’assurer que ses données expérimentales téléversées par lui-même, un membre de son organisation ou un groupe sont conformes au présent contrat et à la politique d’utilisation acceptable. BD, à son entière discrétion, peut suspendre, désactiver ou résilier un compte pour manquement aux clauses qui précèdent, auquel cas elle n’est pas responsable, envers le client ou un tiers, des données expérimentales du client perdues ou devenues irrécupérables en raison de l’exercice de son droit de suspendre ou résilier un compte.
Responsabilités du client. Le client doit : a) respecter, et s’assurer que ses utilisateurs autorisés respectent, le présent contrat, la politique d’utilisation acceptable et la documentation; b) assumer la responsabilité i) de l’exactitude, de la qualité et de la conformité légale des données du client, ii) de l’obtention de l’autorisation de BD de traiter les données du client conformément au présent contrat, iii) des moyens par lesquels le client se procure les données du client, iv) de l’utilisation par le client des données du client avec les services, et v) de l’interopération d’un logiciel tiers avec lequel le client utilise les services; c) déployer les moyens commerciaux raisonnables nécessaires pour prévenir toute utilisation non autorisée des services et d’aviser BD sans délai de toute utilisation de ce genre venant à sa connaissance; d) toujours utiliser les services conformément au présent contrat, à la politique d’utilisation acceptable, à la documentation, aux lois applicables et à la réglementation d’État applicable; e) respecter les modalités de service de tout logiciel tiers qu’il utilise en lien avec les services; f) s’il crée un compte en application d’une licence existante, respecter les conditions de cette licence. Il incombe au client de créer, de valider et de télécharger les données pouvant être nécessaires au fonctionnement de certaines composantes ou fonctions des services suivant leur usage prévu et conformément à la documentation. Le client doit s’assurer que les données du client sont exactes et exemptes d’erreurs ou d’omissions pouvant nuire au fonctionnement ou à la fiabilité des composantes ou fonctions des services, et déploie les moyens commerciaux raisonnables nécessaires pour que les données du client ne causent aucune erreur ou défaillance dans les services. Le client n’utilise les services qu’aux fins auxquelles ils sont destinés selon la documentation et la politique d’utilisation acceptable. Toute utilisation contrevenant aux dispositions précédentes qui, d’après BD, représente un risque pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des services peut entraîner la suspension immédiate par BD du compte du client et de son accès aux services.
Restrictions s’appliquant à l’utilisation. Le client s’engage à ne pas : a) mettre les services à la disposition d’un tiers; b) vendre, revendre, accorder sous licence, accorder par sous-licence, distribuer, mettre en disponibilité, louer ou inclure dans l’offre d’une société de services ou en sous-traitance les services (ce qui précède exclut les charges infra-institutionnelles allouées aux termes d’une licence existante); c) utiliser les services ou des applications étrangères à BD pour stocker ou transmettre du contenu illicite, diffamatoire, délictueux ou illégal, ou pour stocker ou transmettre du contenu constituant une atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels d’un tiers; d) utiliser les services ou des applications étrangères à BD pour stocker ou transmettre un programme malveillant; e) nuire au fonctionnement ou à l’intégrité des services ou des données tierces que ceux-ci contiennent; f) tenter d’accéder de façon interdite aux services ou à ses systèmes ou réseaux; g) permettre une utilisation directe ou indirecte des services d’une façon qui contourne les limites d’utilisations prévues par contrat ou pour utiliser ou voir les éléments de propriété intellectuelle de BD, à l’exception de ce qui est permis par le présent contrat; h) modifier, reproduire ou créer d’œuvres dérivées à partir des services ou d’une partie, d’une solution, d’une fonction ou d’une interface utilisateur des services; i) reproduire du contenu extrait des services, à l’exception de ce qui est permis aux présentes; j) projeter vers un site miroir ou recadrer une partie des services; k) utiliser les services pour en vérifier la disponibilité, la performance ou les fonctionnalités, ou à des fins concurrentielles ou d’évaluation comparative; l) accéder aux services par un programme automatisé pour télécharger des données, des rapports, des fichiers ou d’autres renseignements; m) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, désassembler, désosser ou décompiler les services; n) accéder aux services pour 1) concevoir ou créer un produit ou encore offrir un service pour le vendre ou en permettre l’utilisation par un tiers, 2) créer un produit ou un service au moyen d’idées, de composantes, de fonctions ou d’images similaires à celles des services, 3) copier des idées, des composantes, des fonctions ou des images des services, ou 4) déterminer si les services s’inscrivent dans la portée d’un brevet.
Utilisation par la concurrence. L’utilisation des services par un tiers ayant créé ou pouvant être en train de créer un produit ou un service faisant concurrence aux services constitue une violation du présent contrat et de la politique d’utilisation acceptable de BD. Pour cette raison, BD vérifie périodiquement les renseignements du titulaire du compte et peut, à son entière discrétion, résilier ou suspendre un compte portant mention de l’adresse courriel d’un tiers. Les questions concernant la résiliation ou la suspension d’un compte aux termes du présent paragraphe peuvent être envoyées à flowjosupport@bd.com.
Logiciels tiers. BD et un tiers peuvent offrir des produits ou services tiers par l’intermédiaire des services. Le fait, pour le client, d’acquérir un logiciel tiers ou d’y accéder, et tout échange de données entre le client et le tiers concerné, constituent une transaction exclusive entre le client et le tiers. BD n’assume aucune responsabilité et n’offre aucune garantie ni aucun soutien à l’égard des logiciels tiers, même quand elle désigne ces logiciels par la mention « certifié », « compatible » ou autre. BD n’est pas responsable de la divulgation, de la modification ou de la suppression de données du client pouvant résulter d’un accès par un logiciel tiers ou par le tiers en question.
Intégration d’éléments de logiciels tiers. Les services peuvent comprendre des composantes conçues pour fonctionner avec un logiciel tiers. BD ne peut garantir que ces composantes resteront disponibles, et peut cesser de les offrir sans en aviser le client.
Responsabilités de BD
Offre des produits ou services achetés. BD a) met les services à la disposition du client conformément au présent contrat, b) fournit son soutien standard applicable aux services, et c) déploie les moyens commerciaux raisonnables nécessaires pour garantir la disponibilité des services tous les jours, 24 heures sur 24, à l’exception 1) des interruptions prévues, et 2) des périodes d’indisponibilité attribuables à une situation manifestement indépendante de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une action de l’État, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un attentat terroriste, une grève ou un autre conflit de travail, une panne ou un retard du fournisseur d’accès Internet, une application tierce ou une attaque par déni de service.
Données du client. Veuillez lire la déclaration de confidentialité pour connaître les détails sur les méthodes qu’emploie BD pour recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels, y compris les données personnelles du client. Veuillez aussi noter que cette déclaration ne constitue pas un contrat et n’établit donc pas d’obligations ou de droits contractuels. BD est tenue de se conformer aux lois applicables sur la protection des données et la confidentialité des données, ainsi qu’aux addenda applicables sur la protection des données signés entre BD et le client en vue de la prestation des services au client. BD déploie les moyens commerciaux raisonnables nécessaires pour mettre les données expérimentales du client à la disposition de celui-ci, en vue de leur exportation ou téléchargement, dans les 30 jours suivant une demande en ce sens du client après la prise d’effet de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat. Passé ces 30 jours, BD n’est plus obligée de maintenir ou de fournir les données expérimentales du client, et peut alors supprimer ou détruire toutes les copies se trouvant dans ses systèmes ou autres fichiers en sa possession ou sous son contrôle, sauf si la loi l’interdit ou si cela demanderait trop de ressources.
Services bêta. Il se peut que BD offre gratuitement des services bêta au client, qui est libre d’en faire l’essai ou non, à son absolue discrétion. L’utilisation des services bêta peut être régie par des modalités supplémentaires.
BD n’assume aucune responsabilité, et le client reconnaît qu’il assume entièrement cette responsabilité, à l’égard des données du client saisies dans le cadre des services lors d’un essai de services bÊta, des données du client saisies par le client aux fins deS services bÊta, d’une personnalisation des services bêta effectuée par ou pour le client et de toute donnée pouvant ÊTRE perdue irrémédiablement à l’expiration de la période d’utilisation des services bÊta.
Nonobstant l’article 4, « Utilisation, garantie et exonérations », et l’article 7, « Indemnisation », ci-après, les services bêta sont fournis « tels quels » sans aucune garantie, et BD n’a aucune obligation d’indemnisation ni aucune autre RESPONSABILITÉ à l’égard des services bêta pendant ou après leur utilisation par un client, sauf si cette exclusion de responsabilité n’est pas opposable selon la loi applicable, auquel cas la responsabilité de BD à l’égard des services bêta fournis ne peut excéder 100 $. Sans préjudice de la portée de ce qui précède, BD et ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne sauraient déclarer ou garantir au client : a) que l’utilisation des services bêta répondra À SES besoins, b) que SON utilisation des services bêta sera ininterrompue, rapide, sécuritaire ou exempte d’erreurs, ou c) que les données fournies en lien avec les services bêta seront exactes. Nonobstant toute disposition contraire de l’article 8, « limitation de responsabilité », ci-après, le client assume envers BD et ses sociétés affiliées, aux termes des présentes, l’intégralité des dommages découlANT de son utilisation des services bêta, de tout manquement de sa part au présent contrat ou à ses obligations d’indemnisation stipulées ci-après.
Le client doit lire la documentation applicable concernant les services bêta et CONNAÎTRE les composantes et les fonctions de ces services avant de les utiliser.
3.4 Améliorations. Il se peut que BD améliore, modifie, retire ou crée des composantes ou fonctions pour les services. Certaines de ces améliorations, modifications et nouveautés peuvent exiger l’utilisation de données du client additionnelles ou d’autres renseignements. Les nouvelles composantes ou fonctions liées aux services peuvent nécessiter du matériel, des logiciels ou d’autres produits ou services supplémentaires de BD pour lesquels BD peut exiger des frais additionnels.
3.5 Composantes supprimées. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, BD peut, à son entière discrétion, supprimer, retirer ou modifier des composantes ou fonctions principales des services ou les restreindre substantiellement a) pour se conformer à la loi applicable, à une ordonnance ou à un règlement, b) pour éviter de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers si BD a des motifs raisonnables de croire que cela risque d’être le cas si l’utilisation de la composante ou fonction en cause se poursuit, ou c) si BD juge, à son absolue discrétion, que cette composante ou fonction risque de mener à un incident thérapeutique. En présence de l’un ou l’autre de ces cas, BD déploie les moyens commerciaux raisonnables nécessaires pour communiquer au client un préavis écrit l’informant des changements apportés à ces composantes ou fonctions, ou dans tous les cas, pour fournir au client tout avis raisonnable et pratique.
3.6 Les services. L’utilisation des services est régie par les modalités du présent contrat et par toute licence existante applicable. En cas de conflit entre le présent article et une autre section de ce contrat, le présent article prévaut. À l’exception des services fournis sous le régime d’une licence existante, les services sont fournis gratuitement au client. Les services sont assortis des limites d’utilisation et de stockage décrites dans la documentation et la licence existante (le cas échéant). Si l’utilisation excède les limites stipulées dans la documentation, le client peut devoir convertir son compte en compte payant aux termes d’une licence existante. Sous réserve des limites prévues dans une licence existante, le client convient que : a) BD peut, à son entière discrétion, avec ou sans motif, résilier l’accès du client aux services aux termes du présent contrat, en tout ou en partie, b) le droit d’accès du client aux services peut être résilié sans préavis, et c) BD n’assume aucune responsabilité envers le client ou un tiers à l’égard de cette résiliation. Les services peuvent comprendre l’utilisation de bibliothèques logicielles tierces, lesquelles peuvent être assujetties à des restrictions de licence ou exiger des avis d’attribution selon ce qui est énoncé à l’adresse bdresearchcloud.com/thirdparty, et que BD peut modifier à son entière discrétion. Le client assume l’entière responsabilité des données expérimentales du client exportées à partir de l’espace des services avant la résiliation de son droit d’accès aux services, quel que soit le motif de cette résiliation, à condition que BD déploie des moyens commerciaux raisonnables suffisants pour laisser au client une possibilité raisonnable de récupérer les données expérimentales du client si BD résilie le compte du client, à l’exception de ce qui est expressément exigé par la loi.
3.7 Soutien technique. BD fournit du soutien technique du lundi au vendredi pendant les heures normales d’ouverture. Le client peut communiquer avec l’équipe du soutien technique (1 800 366-6045 ou flowjosupport@bd.com).
Utilisation, garantie et exonérations
Exonération de garantie. Les services prévus aux présentES sont fournis « tels quels » sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties d’absence de défectuosités, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Sauf là ou le droit en vigueur l’interdit, BD se dégage de toute garantie légale, expresse ou implicite (y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon ou ENCORE les garanties relEvAnt des usages du commerce ou de modalités d’exécution). Sans préjudice de la portée de ce qui précède, BD, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne sauraient déclarer ou garantir au client : a) que l’utilisation des services répondra À SES besoins, b) que SON utilisation des services sera ininterrompue, rapide, sécuritaire ou exempte d’erreurs, ou c) que les données ou renseignements fournis en lien avec les services seront exacts. Nonobstant toute disposition contraire du présent article, le client assume envers BD et ses sociétés affiliées, aux termes des présentes, l’intégralité des dommages découlANT de son utilisation des services OU de tout manquement de sa part au présent contrat ou à ses obligations d’indemnisation ci-après.
Exonération de responsabilité concernant les recommandations. Les services peuvent inclure des outils recommandant des applications au client et la composition de palettes d’anticorps en vue de leur utilisation dans la cytométrie de flux. Le client reconnaît a) que ces recommandations ne remplacent pas ses propres conseillers et examens; b) que BD ne fait aucune promesse ni garantie que ces recommandations sont exactes et complètes et qu’elles répondront aux besoins actuels et futurs du client, ou produiront des résultats positifs ou particuliers; c) qu’il demeure entièrement responsable de valider ces recommandations et de prendre une décision au vu de celles-ci. BD n’assume aucune responsabilité relativement à une recommandation ou aux résultats produits sur la foi de ces recommandations, et dans la pleine mesure permise par la loi, elle se dégage expressément de toute garantie ou responsabilité à cet égard. Plus précisément, le client est entièrement responsable de valider, d’utiliser et de sélectionner les recommandations et de s’assurer qu’elles conviennent à ses besoins et objectifs.
Données du client et propriété intellectuelle
Données du client. Le client accorde à BD le droit perpétuel et irrévocable d’utiliser les données du client et d’y accéder (ces mêmes droits d’accès et d’utilisation étant également accordés aux fournisseurs de services tiers et partenaires commerciaux tiers de BD) afin de fournir les services, y compris, sans limitation, les composantes et fonctionnalités permettant la diffusion de commentaires, le partage, les recherches, la prévisualisation de documents, la reconnaissance optique de caractères (ROC), le tri des données, l’organisation, la personnalisation, la formulation de recommandations et les autres actions de ce type. Par exemple, sans s’y limiter, afin que BD puisse fournir les composantes et les fonctions des services et aux fins des autres activités commerciales de BD : a) le client accorde à BD le droit d’utiliser, de consulter, de stocker et de numériser les données expérimentales du client afin qu’il puisse stocker les données expérimentales du client et les transmettre à d’autres utilisateurs des services, avec d’autres applications de BD et avec des logiciels tiers auxquels il connecte selon les fonctions des services (par exemple, pour exporter ou importer des données entre logiciels différents); b) le client octroie à BD le droit d’utiliser, de consulter, de stocker et de numériser les données personnelles du client pour communiquer avec lui, lui offrir d’autres produits ou services et présenter des contenus publicitaires ciblés ou génériques; c) le client accorde à BD le droit d’utiliser, de consulter, de stocker et de numériser les données sur les produits du client à des fins de marketing générique ou ciblé, d’élaboration et d’amélioration des produits de BD, y compris l’utilisation de données sur les produits du client pour créer des palettes d’anticorps ou prendre des décisions concernant le développement d’un produit et l’amélioration des produits ou services existants de BD. De plus, le client autorise BD à : i) traiter ou tenir à jour les données du client selon les dispositions des présentes; ii) retenir les services d’un autre fournisseur de services en sous-traitance; iii) utiliser ces données pour établir ou améliorer la qualité de ses services; iv) repérer les incidents touchant la protection des données ou protéger les données contre toute activité frauduleuse ou illégale; v) toute autre action exigée ou permise par les lois en vigueur. Le client convient qu’aucune des données du client ne contient de renseignements médicaux protégés au sens du Code of Federal Regulations, 45 C.F.R. § 160.103, sauf autorisation expresse accordée par BD et le client dans un instrument signé constituant alors un addenda écrit au présent contrat. Le client avise BD immédiatement si lui-même ou un utilisateur autorisé découvre, ou a de bonne raison de soupçonner, la présence de renseignements médicaux protégés dans des données du client, auquel cas il adoptera toute mesure raisonnable pour apporter son soutien et sa coopération à BD relativement à l’identification et à la destruction de ces renseignements. Le client reconnaît que l’accès aux données du client est indispensable à la prestation efficace des services. Par conséquent, il autorise par les présentes BD à consulter et à utiliser ces données du client, séparées ou agrégées avec d’autres, dans le cadre et aux fins de la prestation des services, de l’amélioration et de l’élaboration des services et des autres produits et services de BD.
Propriété intellectuelle. BD et ses concédants de licence détiennent exclusivement les droits, titres et intérêts rattachés aux éléments de propriété intellectuelle contenus dans les services, les logiciels et la documentation (y compris, sans limitation, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les noms commerciaux et les habillages commerciaux). Si le client ou l’un de ses utilisateurs autorisés, employés, entrepreneurs ou mandataires envoie ou transmet une communication ou un document à BD par la poste, par courriel, par téléphonie ou autrement, et que dans cette communication il suggère ou recommande de modifier les services ou logiciels, y compris, sans limitation, d’ajouter des composantes ou fonctions y afférentes, ou présentent des commentaires, questions, suggestions, etc. (la « rétroaction »), BD est libre d’utiliser cette rétroaction indépendamment de tout autre obligation ou restriction entre les parties pouvant s’appliquer à cette rétroaction. Toute rétroaction est traitée comme information non confidentielle. Par les présentes, le client cède à BD, et ordonne à ses employés, entrepreneurs et mandataires de céder, tous les droits, titres et intérêts dans les idées, savoir-faire, concepts, techniques ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle contenus dans la rétroaction, que BD est libre d’utiliser sans compensation au client ou à un tiers, à quelque fin que ce soit, bien que BD ne soit pas tenue de le faire. BD se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés au client dans le présent contrat. À l’exception des droits et licences limités expressément accordées aux présentes, aucune des dispositions du présent contrat n’accorde au client ou à un tiers, implicitement, par renonciation, par préclusion ou autrement, des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits, titres ou intérêts dans les services, les logiciels ou la documentation.
Protection des données
- Incidents de sécurité. Si BD a connaissance d’un cas confirmé d’accès non autorisé ou illicite aux données du client qu’elle traite (un « incident de sécurité »), BD en avise le client sans délai et prend des mesures raisonnables pour limiter les effets et réduire au minimum tout préjudice causé par l’incident de sécurité. Si l’incident de sécurité touche des données personnelles du client, BD coopérera avec celui-ci pour respecter les obligations redditionnelles prescrites par les lois applicables sur la protection des données et de la vie privée.
Indemnisation
Indemnisation mutuelle. Le client indemnise BD et la défend contre toute requête, action, réclamation, poursuite ou autre procédure (les « actions ») intentée contre BD par un tiers pour pertes, préjudices ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) ou pour dommages-intérêts découlant d’un manquement de sa part au présent contrat. De plus, chaque partie (la « partie qui indemnise ») gardera indemne et défendra l’autre partie (la « partie indemnisée ») en cas de réclamation qu’un tiers pourrait faire valoir contre la partie indemnisée pour pertes, blessures ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) ou pour dommages-intérêts à la suite d’une négligence ou omission grave de la partie qui indemnise.
Indemnisation relative à la propriété intellectuelle. BD défendra le client contre toute action intentée contre lui auprès d’une instance compétente aux États-Unis par un tiers alléguant que les services utilisés par le client conformément au présent contrat portent atteinte à un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial ou un autre droit de propriété d’un tiers valable aux États-Unis (chacun, une « infraction alléguée »). Pour bénéficier de cette défense, le client doit a) aviser rapidement BD par écrit après avoir pris connaissance de l’infraction alléguée; b) accorder à BD le plein contrôle de la défense et des négociations y afférentes; c) coopérer de façon raisonnable à la suite de toute demande en ce sens. BD doit i) payer les dommages-intérêts et les frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) exigés du client après évaluation (ou payables par le client aux termes d’une convention de règlement que BD approuve par écrit) à la suite de l’infraction alléguée; ii) rembourser au client les frais et dépenses raisonnables associés à toute coopération raisonnable demandée par BD. Si BD juge que les services peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, BD pourra alors, à ses frais et à son entière discrétion, 1) remplacer les services par des services conformes d’une valeur à peu près équivalente, 2) modifier les services pour en retirer les éléments, composantes ou fonctions répréhensibles, 3) obtenir une licence autorisant le client à continuer d’utiliser les services, 4) résilier le présent contrat, auquel cas le client cesse d’utiliser les services. Le présent article énonce le recours exclusif du client et la totalité de la responsabilité de BD envers celui-ci en cas d’infraction alléguée.
Limitation de responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité. Les services sont fournis « tels quels » sans aucune garantie. À l’exception de CE QUI EST PRÉVU À l’article 7, BD n’a aucune obligation d’indemnisation ni responsabilité quant aux services, aux logiciels ou À tout autre élément associé au présent contrat, sauf SI cette limitation de responsabilité n’est pas opposable sous le régime du droit applicable, auquel cas la responsabilité de BD nE SAURAIT excÉdeR 100 $.
8.2 Exclusion des dommages indirects. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties ni qui que ce soit parmi leurs sociétés affiliées ou concédants respectifs ne sont responsables envers l’autre partie des dommages indirects ou accessoires, des dommages-intérêts punitifs ou des dommages-intérêts particuliers en droit contractuel, délictuel (notamment en droit de la négligence) ou autre, même si la partie a été avisée de la possibilité de tels dommages, y compris les dommages associés à la perte de profits, à la défection de clients, à l’indisponibilité ou à la défaillance d’une partie ou de l’ensemble des services, à des montants investis, dépensés ou engagés pour l’utilisation des services ou l’accès aux services, au coût d’acquisition de biens ou services de remplacement, à des données compromises, altérées ou perdues, à l’accès non autorisé à des données ou au coût de remplacement ou de restauration de données perdue ou altérées. Ces limitations de responsabilité s’appliquent même si le recours indiqué aux présentes fait défaut à sa vocation essentielle.
BD n’assume aucune responsabilité, et se dégage de toute responsabilité, pouvant découler directement ou indirectement d’une panne imprévue, de problèmes liés au système ou aux données du client, ou d’une mauvaise utilisation des services.
Durée et résiliation
9.1 Durée. Le présent contrat prend effet à la date de prise d’effet et se termine a) lorsque le client ferme son compte, b) si le compte du client est inactif pendant plus de six mois, c) quand un avis indique que BD met fin aux services, d) à l’échéance de la période d’application prévue par une licence existante, ou e) s’il est résilié avant terme conformément aux présentes.
9.2 Résiliation sans préavis. BD peut résilier le compte d’un client et son droit d’accès aux services sans préavis si : a) le client commet un manquement important au présent contrat ou à une licence existante applicable, b) la communication d’un avis compromettrait la capacité de BD de fournir les services à d’autres utilisateurs, ou c) la communication d’un avis est interdite par la loi.
9.3 Effets de la résiliation. À la résiliation du présent contrat, le client doit immédiatement cesser d’utiliser les services. L’expiration ou la résiliation du contrat ne libère en aucun cas le client de son obligation de payer l’intégralité des droits exigibles à la date de cette expiration ou résiliation, ni ne lui donne droit à quelque remboursement que ce soit. Toutes les dispositions qui, par leur nature, demeurent applicables après l’expiration ou la résiliation du présent contrat demeurent effectivement en vigueur après cette expiration ou résiliation, y compris les dispositions concernant les limitations de responsabilité, la confidentialité et la propriété intellectuelle.
Observance des lois et des politiques
Conformité aux lois. Chaque partie s’engage à observer les lois et règlements fédéraux et d’État en vigueur aux États-Unis et les autres lois applicables à elle et à ses obligations aux termes du présent contrat, y compris, sans limitation, les lois et règlements sur l’exportation en vigueur aux États-Unis.
Indication conforme des remises et des tarifs. Les tarifs en vigueur pour les services peuvent être établis en tenant compte des [traduction] « remises ou autres réductions tarifaires » (discounts or other reduction in price), selon le sens de cette expression dans la règle d’exonération énoncée dans le Medicare/Medicaid Anti-Kickback Statute, 42 C.F.R. § 1001.952(h). Les parties aux présentes doivent : a) se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de comptabilité, d’application et d’indication correcte des remises et tarifs des services, y compris, sans limitation, les exigences relatives aux remises prévues à la règle d’exonération de l’alinéa 42 C.F.R. § 1001.952(h); b) indiquer correctement tous les tarifs payés pour les services, déduction faite de toutes les remises exigées par la loi et la réglementation applicables, y compris, sans limitation, les indications de tarifs associés à l’assurance-santé, à l’aide médicale et aux agences d’État; c) conserver une copie du présent contrat et de tous les autres documents afférents à celui-ci, ainsi que les factures attestant l’achat des services prévus aux présentes, et autoriser sur demande l’accès à ces documents aux représentants du département américain de la Santé et des Services sociaux ou de toute agence d’État autorisée.
Accès aux dossiers. Pendant quatre (4) ans après l’exécution, par BD, du présent contrat, BD s’engage à autoriser l’accès au présent contrat et aux livres comptables, documents et dossiers nécessaires pour confirmer la nature et le montant des tarifs versés par le client à BD aux termes du présent contrat (l’« accès »), si elle en reçoit par écrit la demande du secrétaire du département américain de la Santé et des Services sociaux, ou la demande du contrôleur général des États-Unis ou de l’un de leurs représentants dûment autorisés (ensemble, la « partie requérante »). Si BD verse plus de 10 000 $ sur douze (12) mois à un sous-traitant pour honorer ses obligations aux termes du présent contrat, BD exigera que ce sous-traitant accorde l’accès à la partie requérante.
Politiques du client. Toute politique du client s’ajoutant au présent contrat ou entrant en conflit avec ses dispositions est nulle, sauf si elle est adoptée par les deux parties par écrit dans une entente portant modification du présent contrat.
Responsabilité liée aux soins médicaux et aux utilisations abusives. BD, par l’intermédiaire de ses employés et mandataires (ensemble, le « personnel de BD »), n’est pas responsable de la prestation des soins médicaux ou des autres services aux patients. Par conséquent, le client s’abstiendra de s’en remettre aux services ou au personnel de BD pour la pratique de la médecine ou la prestation des soins aux patients. Le client convient que les services ne remplacent pas le jugement clinique d’un professionnel et n’ont jamais été conçus en ce sens. Les décisions thérapeutiques ne doivent en aucun cas être prises sur la seule foi des renseignements fournis par les services. Il est essentiel que l’état des patients soit suivi par le client et confirmé par expertise médicale à la lumière des fiches des patients, des antécédents pharmaceutiques, des résultats de laboratoire et de l’observation physique du patient. L’utilisation abusive des services sans la pratique d’un examen conforme à ce qui précède ou caractérisée par une expertise clinique insuffisante peut mener à un incident thérapeutique.
Divers
Exécution. Chaque partie assume les frais associés à l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat.
Confidentialité. Aucune partie ne peut divulguer à un tiers les dispositions du présent contrat, ni faire quelque déclaration publique que ce soit au sujet dudit contrat, sans avoir reçu l’autorisation préalable écrite de l’autre partie, sauf si la loi exige une telle divulgation. Si le client reçoit une demande fondée sur la Freedom of Information Act ou sur une loi d’État d’accès aux documents en lien avec le présent contrat, il en avise BD sans délai et l’aide de façon raisonnable pour sa défense contre cette demande.
Force majeure. Si une partie se trouve dans l’impossibilité manifeste de remplir une obligation en raison d’un incendie, d’une inondation, de vents violents, d’un tremblement de terre, d’une explosion ou d’une autre catastrophe naturelle, d’un acte des autorités militaires, d’un acte des autorités civiles sans lien avec une infraction légale de sa part, d’une guerre, d’une pandémie, d’une émeute, d’une insurrection, d’un attentat terroriste ou d’une autre cause manifestement indépendante de sa volonté (ensemble, un « cas de force majeure »), la partie touchée ne se trouve pas en défaut d’exécution du contrat pendant la période où elle se trouve dans l’impossibilité de remplir cette obligation, à condition qu’elle : a) déploie les moyens commerciaux nécessaires pour aviser l’autre partie et lui indiquer en quoi consiste le cas de force majeure, et b) déploie les moyens commerciaux nécessaires pour remplir son obligation dès que possible.
Avis. BD peut modifier le présent contrat, la documentation ou la politique d’utilisation acceptable, auquel cas elle en avise le client par courriel aux coordonnées qu’il a fournies au moment de son inscription aux services. Le client consent par les présentes à recevoir par voie électronique des communications de BD qui peuvent comprendre des avis concernant les tarifs et frais applicables, des renseignements sur les opérations ou d’autres renseignements ayant trait aux services. Le client convient que les avis, conventions, déclarations ou autres communications que BD lui fera parvenir électroniquement seront conformes aux exigences légales s’appliquant aux communications, notamment l’exigence d’adresser les communications par écrit. Il peut écrire à BD pour toute question au sujet des services à l’adresse flowjosupport@bd.com. Les avis à BD doivent être adressés au 385 Williamson Way, Ashland, Oregon 97520, et être accompagnés d’une copie adressée au service juridique situé au 2350 Qume Dr, San Jose, California 95131. Ils doivent obligatoirement être remis ou transmis en main propre, par courrier recommandé ou certifié avec accusé-réception et préaffranchi, ou par service de messagerie de 24 heures reconnu, et sont réputés dûment remis à leur réception par BD.
Cession. Le présent contrat lie personnellement le client, et ne peut être ni cédé ni transféré pour quelque raison que ce soit sans le consentement écrit préalable de BD. Toute action ou conduite contraire à ce qui précède est nulle. BD se réserve expressément le droit de céder le présent contrat et de déléguer l’une ou l’autre de ses obligations aux présentes.
Divisibilité. Si un tribunal ou une autre instance compétente déclare l’une ou l’autre disposition du présent contrat nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement exécutoires.
Renonciation. Il n’est renoncé à aucun droit établi par les présentes, sauf si la partie titulaire de ce droit y renonce expressément par un instrument écrit signé de sa main.
Droit applicable. Le présent contrat est régi par les lois en vigueur en Californie sans égard aux règles de conflits de lois applicables.
Pérennité. Les droits accordés à BD aux termes de l’article 5.1 demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat, de même que les autres obligations énoncées aux présentes et qui, par leur nature, demeurent exécutoires.
Droits du gouvernement américain. Chaque composante logicielle incluse dans la composition des services d’infonuagique ainsi que la documentation constituent un « article commercial » (commercial item) selon la définition de ce terme dans le Code of Federal Regulations, 48 C.F.R. § 2.101. L’article constitue un « élément logiciel commercial » (commercial computer software) et la documentation constitue une « documentation logicielle ouverte » (opens computer software documentation), au sens donné à ces termes à l’article 48 C.F.R. § 12.212. Par conséquent, si le client est un organisme du gouvernement des États-Unis ou un entrepreneur agissant pour celui-ci, il jouit uniquement des mêmes droits applicables aux services et à la documentation que ceux dont dispose tout autre utilisateur conformément au Code of Federal Regulations, a) de 48 C.F.R. § 227.7201 à 48 C.F.R. § 227.7204 pour le département de la Défense et les entrepreneurs de celui-ci, ou b) à l’article 48 C.F.R. § 12.212 pour tous les autres clients du gouvernement des États-Unis et les entrepreneurs de ces clients.
Modification du contrat ou ajout de clauses. Sous réserve des modalités d’une licence existante applicable régissant le compte du client, le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace toute entente, déclaration, proposition ou convention verbale ou écrite intervenue antérieurement entre les parties relativement à l’objet du présent contrat, exception faite de toute entente de confidentialité ou contrat similaire conclu antérieurement, une telle entente ne pouvant être remplacée. Toute demande de renseignements, demande de propositions, réponse à une demande de propositions, documentation commerciale ou autre information fournie par l’une ou l’autre partie n’est pas juridiquement contraignante, sauf si elle est expressément incorporée par renvoi à un instrument signé par chacune d’elles. BD peut modifier le présent contrat, la documentation ou la politique d’utilisation acceptable, auquel cas BD en avise le client suivant les dispositions énoncées à l’article 11.4.
* * * * *
